Synchronisation du Noyau...
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Tes droits lors de la souscription d'un abonnement payant NUITLIVE, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
En vigueur — 10 juillet 2026
Conformément au droit applicable, tu disposes d'un délai de 14 jourspour exercer ton droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant, sans avoir à motiver ta décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Le délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
NUITLIVE est un service numérique fourni immédiatementaprès paiement. En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que :
Ce double consentement t'est demandé, de façon claire et distincte, lors de la commande. Tant que tu ne l'as pas donné, tu conserves l'intégralité de ton délai de 14 jours.
En l'absence de renonciation expresse, tu conserves ton droit de rétractation pendant 14 jours ; si le service a été fourni à ta demande durant cette période, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû (art. L221-25).
Pour exercer ton droit de rétractation, notifie-nous ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email) avant l'expiration du délai. Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous (son usage n'est pas obligatoire).
Formulaire de rétractation — NUITLIVE À l'attention de : NUITLIVE — eventnozomi@gmail.com Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du compte [email], notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement souscrit le [date de souscription] pour le plan [Starter / Pro]. Date : [date] Signature : [signature]
En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de ta demande, par le même moyen de paiementque celui utilisé lors de la commande (via Stripe), sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne t'est facturé pour ce remboursement.
La rétractation concerne les 14 premiers jours suivant la souscription. Passé ce délai (ou en cas de renonciation expresse), tu peux à tout moment résilier ton abonnement, sans pénalité, depuis ton espace personnel: la résiliation stoppe le renouvellement et l'accès payant est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Détails dans les CGV.
Cette page reflète les exigences du Code de la consommation français. La renonciation expresse au droit de rétractation, recueillie à la commande, est conservée comme preuve pour protéger les deux parties. En cas de doute sur ta situation, contacte-nous avant de souscrire.